Critères d’acceptation

SUBSIDES OCTROYÉS PAR L’ASSOCIATION NATIONALE D’AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES asbl (ANAH)

MODALITÉS – CRITÈRES D’ACCEPTATION

L’Association Nationale d’Aide aux Personnes Handicapées (ANAH) se réserve le droit de modifier les modalités de subside à tout moment. Les mises à jour de ces modalités seront publiées sur le site www.anah-nvsg.be ou pourront être obtenues sur demande auprès du secrétariat de Rotary Belux Services, Avenue de l’Exposition Universelle 68 à 1083 Ganshoren.

Le 19 juin 2019, le Conseil d’Administration a approuvé les modalités, celles-ci entreront en vigueur le 1er juillet 2019.

GÉNÉRALITÉS

Statuts de l’ANAH

L’article 3 des statuts définit l’objet de l’association:

L’Association a pour objet d’assister les institutions qui mettent l’accent sur les personnes moins valides. L’Association intervient dans les solutions à apporter à tous les problèmes qui touchent ce public particulier, y compris par – énumération non limitative :

• la prévention des restrictions,
• le traitement et la revalidation de restrictions,
• la stimulation d’intégration socio-économique,
• la stimulation d’intégration structurelle.

A cet effet, l’Association pourra :

• coopérer avec toutes personnes, associations et organismes qui visent aux mêmes buts,
• stimuler la recherche appliquée dans la prolongation du domaine sélectionné,
• informer l’opinion publique,
• accorder un soutien moral et/ou financier.

Ces énumérations sont exemplatives et non limitatives.

ÉLIGIBILITÉ – GÉNÉRALITÉS

Toutes les actions et activités financées par ces subsides doivent :

1. Soutenir l’objet de l’ANAH,
2. Être parrainées par au moins un Rotary Club,
3. Dégager l’ANAH et le Rotary International de toute responsabilité autre que le versement du subside,
4. Respecter les lois en vigueur en Belgique et ne pas porter préjudice à des personnes ou entités. Le Rotary Club demandeur doit se porter garant de la bonne fin du projet.

Il est recommandé d’inclure une signalétique ou des panneaux sur le site de l’action ou en conjonction avec l’action qui indique le rôle des parrains et de l’ANAH asbl. Cette signalétique doit être conforme à la Charte graphique du Rotary.

ÉLIGIBILITÉ – CRITÈRES FONCTIONNELS

Le subside ANAH est accordé uniquement pour des projets en rapport avec les objets de l’association. Tout projet doit concerner un des thèmes suivants :

1. Qualité de vie
2. Infrastructure
3. Loisirs
4. Journées de détente
5. Intégration des personnes porteuses de handicap
6. Surdité
7. Vie autonome
8. Dyslexie
9. Autisme
10. Supports informatisés
11. Hébergement jour – nuit
12. Troubles émotionnels et du comportement (TEC)

L’ ANAH asbl n’accorde pas de subsides pour la construction ou l’aménagement de toute structure neuve permanente destinée au logement, au travail ou aux loisirs, sauf pour des projets spécifiques relatifs à la mobilité, l’hygiène, la sécurité et/ou au confort de personnes handicapées.

ÉLIGIBILITÉ – CRITÈRES ADMINISTRATIFS

1. Le subside de l’ANAH asbl est accordé uniquement à une institution bénéficiaire belge, avec le statut d’asbl, disposant d’un numéro national au moment de la demande d’aide. Une institution bénéficiaire est une organisation non rotarienne de bonne réputation désignée par les parrains offrant expertise, infrastructures, appui, information, ou tout autre soutien pour le subside.
2. L’ANAH asbl se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, chez le bénéficiaire un audit, d’envoyer un contrôleur, de demander des documents supplémentaires et de suspendre les paiements. L’institution bénéficiaire doit s’engager à envoyer les rapports requis et à se soumettre à tout audit de l’ANAH asbl ou de l’administration fiscale, et à fournir, le cas échéant, les reçus et preuves d’achat.
3. Le subside de l’ANAH asbl approuvé est toujours versé directement sur le compte bancaire belge de l’institution belge dont les informations ont été fournies dans la demande d’aide. Des dons en liquide sont exclus.
4. Aucun subside ne peut être accordé à des écoles ou des institutions de service public (p.ex. CPAS).
5. Le Rotary Club demandeur doit se porter garant de la bonne fin du projet.

ÉLIGIBILITÉ – CRITÈRES SPÉCIFIQUES À L’ANAH

1. Un club Rotary qui introduit auprès de l’ANAH une demande en faveur d’une institution pour un projet social doit avoir versé préalablement sa cotisation annuelle volontaire à l’ANAH et ceci dans le courant de l’année rotarienne en cours.
2. La cotisation volontaire minimale d’un club pour une année rotarienne est de 10 € par membre.
3. La cotisation annuelle volontaire doit être versée sur le compte bancaire BE22-2600-1843-7547 (BIC GEBABEBB) de l’ANAH asbl
   1. Par le Rotary Club, ou
   2. Par un ou plusieurs membres belges du Rotary Club, chacun versant un montant de minimum 40€, recevant de ce fait une attestation fiscale. Le montant versé par l’ensemble des membres d’un club doit, au minimum, atteindre le montant dû pour la cotisation minimale (nombre de membres x 10€)
4. Un subside de l’ANAH asbl est accordé uniquement sur base du formulaire ‘Demande d’aide’, dûment complété par un Rotary Club.
5. Un Rotary Club peut envoyer plusieurs formulaires de « Demande d’aide » pour différents projets pendant une année rotarienne.
6. Le Rotary Club souhaitant introduire une demande d’aide, enregistre celle-ci, dûment complétée et l’adresse par courriel à applications@anah-nvsg.org.
7. Les dates limites pour l’enregistrement des demandes d’aide sont : le 1er septembre, le 1er décembre, le 1er mars et le 1er juin.
8. Chaque début de septembre, décembre, mars et juin, la Commission Projets Sociaux de l’ANAH asbl traite les demandes d’aide enregistrées.
9. Les demandes d’aide reçues après les dates limites seront traitées le trimestre suivant, à l’exception des demandes reçues entre le 1er et le 30 juin, qui ne peuvent pas être transférées sur l’année rotarienne suivante; elles resteront donc sans suite.
10. Toutes les demandes d’aide sont traitées par ordre chronologique d’enregistrement du courriel reçu par l’ANAH asbl
11. En cas de demande d’aide non conforme, incomplète et/ou erronément remplie, le Conseil d’Administration décide en toute souveraineté de la suite à donner à ladite demande.
12. Le Conseil d’Administration de l’ANAH asbl se réserve le droit de décider en toute autonomie sur l’opportunité de supporter ou non tout projet. L’envoi de la demande implique l’accord du Rotary Club avec la décision du Conseil d’Administration, sans possibilité d’appel.
13. Le Conseil d’Administration de l’ANAH asbl communique sa décision relative à chaque demande d’aide enregistrée au Rotary Club demandeur. La décision du Conseil d’Administration est irrévocable.

ÉLIGIBILITÉ – RESTRICTIONS

Les subsides ne peuvent financer :

1. Un soutien excessif à tout bénéficiaire, entité ou collectivité.
2. Des activités de recherche de fonds.
3. Des initiatives de relations publiques, sauf si elles sont essentielles à la mise en œuvre de l’action.
4. Des frais de de présentation et signalétique de l’action.
5. Les dépenses administratives ou de fonctionnement de toute organisation, ni indirectement ses programmes.
6. Des activités déjà payées par des organismes externes au Rotary.
7. L’acquisition de terrains ou de bâtiments.
8. Les frais de déplacement du personnel de l’institution bénéficiaire ou d’une organisation partenaire, sauf si les frais sont spécifiques au projet.
9. Des actions uniquement centrées sur des recherches ou la collecte de données.
10. Des actions dont le budget ne comprend que des frais de déplacement, sauf si ceux-ci sont essentiels à la mise en œuvre de l’action.
11. La recherche fondamentale.

FORMULAIRE DE “DEMANDE D’AIDE

Voir modèle en annexe.

La terminologie utilisée dans le formulaire de « Demande d’aide à l’ANAH» est:

1. Montant du projet : le montant global en Euro à financer pour le projet décrit.
2. Financement par : le montant global en Euro de la contribution au financement du projet par :
3. Contribution Rotary Club : le montant de la contribution du Rotary Club demandeur
4. Contribution d’autres Rotary Clubs : le montant éventuellement apporté par d’autres Rotary Clubs que le club demandeur.

• Contribution District Grant : le montant éventuellement financé par un District Grant préalablement demandé par le club demandeur pour le même projet social et approuvé par le District Rotary. La preuve d’approbation du District Grant doit être envoyée à l’ANAH asbl avec le formulaire de demande d’aide.

CALCUL DU SUBSIDE ANAH asbl

1. Le subside accordé par l’ANAH a.s.b.l pour un projet de Rotary Club peut être préalablement calculé électroniquement via le module de calcul du site de l’ANAH asbl. Un Rotary Club peut recevoir un maximum de 4.000 € par année rotarienne (=limite-club), jusqu’à épuisement du budget annuel pour la totalité des Rotary Clubs (= limite-ANAH); budget approuvé chaque année en l’Assemblée Générale de l’ANAH asbl
2. Si la contribution globale du Rotary Club demandeur, des autres Rotary Clubs et du District Grant est inférieure ou égale à 1.000 €, l’ANAH asbl contribue par un montant équivalent, avec pour maximum le montant du projet ou la limite-club ou la limite-ANAH si d’application.

3. Si la contribution globale du Rotary Club demandeur, des autres Rotary Clubs et du District Grant est supérieure à 1.000 €, l’ANAH asbl attribue 1.000 € + 50% de la contribution globale dépassant le montant de 1.000 €, avec pour maximum le montant du projet ou la limite-club ou la limite ANAH si d’application. Club.

Chaque future demande d’un Rotary Club sera calculée et traitée de façon identique comme expliqué ci-dessus.