Critères d’acceptation

• OCTROI DE SUBSIDES

MODALITÉS – CRITÈRES D’ACCEPTATION

L’ANAH se réserve le droit de modifier les modalités de subside à tout moment. Les mises à jour de ces modalités seront publiées sur le site www.anah-nvsg.be ou pourront être obtenues sur demande auprès du secrétariat info@anah-nvsg.be.

ÉLIGIBILITÉ – GÉNÉRALITÉS

Toutes les actions et activités financées par ces subsides doivent :

1. Soutenir l’objet de l’ANAH,
2. Être parrainées par au moins un Rotary Club,
3. Dégager l’ANAH et le Rotary International de toute responsabilité autre que le versement du subside,
4. Respecter les lois en vigueur en Belgique et ne pas porter préjudice à des personnes ou entités. Le Rotary Club demandeur doit se porter garant de la bonne fin du projet.

Il est recommandé d’inclure une signalétique ou des panneaux sur le site de l’action ou en conjonction avec l’action qui indique le rôle des parrains et de l’ANAH asbl. Cette signalétique doit être conforme à la Charte graphique du Rotary.

ÉLIGIBILITÉ – CRITÈRES FONCTIONNELS

Le subside ANAH est accordé uniquement pour des projets en rapport avec les objets de l’association. Tout projet doit concerner un des thèmes suivants :

1. Qualité de vie
2. Infrastructure ne nécessitant pas de permis de bâtir
3. Inclusion de personnes des trois groupes-cibles
4. Vie en autonomie
5. Formation et Education

L’ ANAH asbl n’accorde pas de subsides pour la construction ou l’aménagement de toute structure neuve permanente destinée au logement, au travail ou aux loisirs, sauf pour des projets spécifiques relatifs à la mobilité, l’hygiène, la sécurité et/ou au confort de personnes handicapées.

ÉLIGIBILITÉ – CRITÈRES ADMINISTRATIFS

1. Jusqu’ici l subside de l’ANAH asbl n’est accordé uniquement à une institution bénéficiaire belge, qui a un statut officiel et un nuléro d’entreprise au moment de la demande d’aide. Une institution bénéficiaire est une organisation non rotarienne de bonne réputation désignée par les parrains offrant expertise, infrastructures, appui, information, ou tout autre soutien pour le subside.
2. L’ANAH asbl se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, chez le bénéficiaire un audit, d’envoyer un contrôleur, de demander des documents comme une offre ou une facture et de suspendre les paiements. L’institution bénéficiaire doit s’engager à envoyer les rapports requis et à se soumettre à tout audit de l’ANAH asbl ou de l’administration fiscale, et à fournir, le cas échéant, les reçus et preuves d’achat.
3. Le subside de l’ANAH asbl approuvé est toujours versé directement sur le compte bancaire belge de l’institution belge dont les informations ont été fournies dans la demande d’aide. Des dons en liquide sont exclus.
4. Aucun subside ne peut être accordé à des institutions de service public (p.ex. CPAS).
5. Le Rotary Club demandeur doit se porter garant de la bonne fin du projet et doit fournir une facture à l’ANAH à titre de preuve.

ÉLIGIBILITÉ – CRITÈRES SPÉCIFIQUES À L’ANAH

1. Un club Rotary qui introduit auprès de l’ANAH une demande en faveur d’une institution pour un projet social doit avoir versé sa cotisation annuelle volontaire à l’ANAH depuis deux ans et à partir de 2027-2028, les trois années précédentes.
2. La cotisation volontaire minimale d’un club pour une année rotarienne est de 10 € par membre, selon le nombre de membres tel qu’indiqué dans Polaris.
3. La cotisation annuelle volontaire doit être versée sur le compte bancaire BE22-2600-1843-7547 (BIC GEBABEBB) de l’ANAH asbl
   1. Par le Rotary Club, ou
   2. Par un ou plusieurs membres belges du Rotary Club, chacun versant un montant de minimum 40€, recevant de ce fait une attestation fiscale. Le montant versé par l’ensemble des membres d’un club doit, au minimum, atteindre le montant dû pour la cotisation minimale (nombre de membres x 10€)
4. Un subside de l’ANAH asbl est accordé uniquement sur base du formulaire ‘Demande d’aide’, dûment complété par un Rotary Club.
5. Un Rotary Club peut envoyer plusieurs formulaires de « Demande d’aide » pour différents projets pendant une année rotarienne.
6. Le Rotary Club souhaitant introduire une demande d’aide, enregistre celle-ci, dûment complétée et l’adresse par courriel à demandes@anah-nvsg.org.
7. Les demandes doivent être envoyées avant le 30 novembre de l’année à laquelle elle s’applique.
8. Toutes les demandes d’aide sont traitées par ordre chronologique d’enregistrement du courriel reçu par l’ANAH asbl
9. En cas de demande d’aide non conforme, incomplète et/ou erronément remplie, le Conseil d’Administration décide en toute souveraineté de la suite à donner à ladite demande.
10. Le Conseil d’Administration de l’ANAH asbl se réserve le droit de décider en toute autonomie sur l’opportunité de supporter ou non tout projet. L’envoi de la demande implique l’accord du Rotary Club avec la décision du Conseil d’Administration, sans possibilité d’appel.
11. Le Conseil d’Administration de l’ANAH asbl communique sa décision relative à chaque demande d’aide enregistrée au Rotary Club demandeur. La décision du Conseil d’Administration est irrévocable.

ÉLIGIBILITÉ – RESTRICTIONS

Les subsides ne peuvent financer :

1. Un soutien excessif à tout bénéficiaire, entité ou collectivité.
2. Des activités de recherche de fonds.
3. Des initiatives de relations publiques, sauf si elles sont essentielles à la mise en œuvre de l’action.
4. Des frais de de présentation et signalétique de l’action.
5. Les dépenses administratives ou de fonctionnement de toute organisation, ni indirectement ses programmes.
6. Des activités déjà payées par des organismes externes au Rotary.
7. L’acquisition de terrains ou de bâtiments.
8. Les frais de déplacement du personnel de l’institution bénéficiaire ou d’une organisation partenaire, sauf si les frais sont spécifiques au projet.
9. Des actions uniquement centrées sur des recherches ou la collecte de données.
10. Des actions dont le budget ne comprend que des frais de déplacement, sauf si ceux-ci sont essentiels à la mise en œuvre de l’action.
11. La recherche fondamentale.

FORMULAIRE DE “DEMANDE D’AIDE

Voir modèle en annexe.

La terminologie utilisée dans le formulaire de « Demande d’aide à l’ANAH» est:

1. Montant du projet : le montant global en Euro à financer pour le projet décrit.
2. Financement par : le montant total en euros de la contribution au financement du projet par 
    1. Contribution du Rotary Club : montant de la contribution versée par le Rotary Club demandeur
     2. Contribution d’autres Rotary Clubs : montant éventuellement versé par des Rotary Clubs autres que le club demandeur.
     3. Si ce deuxième club demandeur a également versé une contribution à l’ANAH, cela aura une incidence positive sur le calcul de la subvention, sauf si ce club a déjà reçu auparavant un montant maximal du NVSG. Ce deuxième club doit également avoir versé sa contribution volontaire à l’ANAH.

CALCUL DU SUBSIDE ANAH asbl

1. Le subside accordé par l’ANAH a.s.b.l pour un projet de Rotary Club peut être préalablement calculé électroniquement via le module de calcul du site de l’ANAH asbl. Un Rotary Club peut recevoir un maximum de 4.000 € par année rotarienne (=limite-club), jusqu’à épuisement du budget annuel pour la totalité des Rotary Clubs (= limite-ANAH); budget approuvé chaque année en l’Assemblée Générale de l’ANAH asbl
2. Si la contribution globale du Rotary Club demandeur et des autres Rotary Clubs est inférieure ou égale à 1.000 €, l’ANAH asbl contribue par un montant équivalent, avec pour maximum le montant du projet ou la limite-club ou la limite-ANAH si d’application.

3. Si la contribution globale du Rotary Club demandeur et des autres Rotary Clubs est supérieure à 1.000 €, l’ANAH asbl attribue 1.000 € + 50% de la contribution globale dépassant le montant de 1.000 €, avec pour maximum le montant du projet ou la limite-club ou la limite ANAH si d’application. Club.

Chaque future demande d’un Rotary Club sera calculée et traitée de façon identique comme expliqué ci-dessus.